Le règlement de copropriété peut-il interdire les locations saisonnières ? L’article 9 de la ladite loi dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. La destination des lieux donnée dans le règlement de copropriété doit donc impérativement être respectée par les copropriétaires. A défaut, le syndicat des copropriétaires à la possibilité d’agir en justice et d’obtenir une cessation sous astreinte de l’activité contraire au règlement de copropriété. L’activité de location type Airbnb est généralement analysée en jurisprudence comme une activité commerciale. Ainsi, si le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive réservant l’immeuble à l’habitation, les juges pourraient juger que l’activité de location meublée touristique est interdite. Dans un arrêt du 27 février 2020, la Cour de cassation a par exemple confirmé l’interdiction des locations saisonnières dans une copropriété à destination bourgeoise en raison de la nature commerciale de l’activité. (Cour de Cassation 27 février 2020 n°18-14308) Il a également été jugé que si le règlement de copropriété contient une clause à destination bourgeoise mixte autorisant les activités libérales, alors l’activité de location meublée touristique peut également être sanctionnable car le règlement privilégiait le caractère résidentiel (Cour d’appel d’Aix en Provence 23 juin 2022 n°21-10914) Enfin, certains règlements peuvent interdire purement et simplement les locations de courte durée. Une telle clause est valable si elle ne contrevient pas à la destination de l’immeuble. Si l’activité de location type Airbnb est possible au regard des dispositions du règlement de copropriété, il reste que celle-ci doit respecter la tranquillité et les droits des autres copropriétaires conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité et les règles d’urbanisme. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2022, affaire dans laquelle plusieurs copropriétaires d’un immeuble se plaignaient de nuisances diurnes et nocturnes, par les locataires de passage, de jets de déchets dans la cour, de dégradations des parties communes suite à la location régulière de lots par Airbnb, a jugé que, même si la location en meublé touristique n’était pas en soi prohibée au sein de la copropriété, au vu des textes et des termes du règlement de copropriété, il n’en demeurait pas moins que les nuisances, notamment sonores, mais pas seulement, en découlant excédaient manifestement très largement les inconvénients dits « normaux » de voisinage. Comment utiliser les règles qui ne relèvent pas du droit de la copropriété pour empêcher une location saisonnière ? Par ailleurs, une infraction pénale est prévue à l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation : “Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage “. En cas de, la location illégale, le propriétaire s’expose à une peine d’emprisonnement et à une amende de 50.000€uros mais aussi à un contrôle fiscal renforcé : les plateformes sont tenues de transmettre le montant des revenus générés par leurs utilisateurs par leur intermédiaire à l’administration fiscale. En conséquence, le syndicat des copropriétaires est parfaitement fondé à agir en justice en vue de la cessation des troubles causés par cette pratique au sein de la copropriété. A ce titre, vous pouvez consulter, ci-dessous, nos recommandations. Par ailleurs, les règles d’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation et du tourismes peuvent être utilisés par le syndic dans le cadre d’une campagne d’information et le cas échéant de dénonciation si ces règles ne sont pas respectées.  – La notion de destination R151-27 et 28 CDU et le prochain PLU bioclimatique de la ville de Paris visant à freiner la location en meublé touristique Ce PLU en cours de changement, arrêté du 5 juin 2023, enquête publique fin 2023, approbation fin 2024 début 2025. La collectivité peut surseoir à statuer si l’autorisation demandée est susceptible de porter atteinte au PLU révisé. Le projet est accessible sur internet. – L’usage : L631-7 CCH et la notion de compensation En application du dernier alinéa le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courte durée pour une clientèle de passage constitue un changement d’usage au sens de l’article. Deux régimes possibles : Un régime qui est l’obtention de changement d’usage avec compensation Un changement d’usage personnel à titre temporaire Ce régime a été jugé conforme à la directive e2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services » ( Civ. 3e, 18 févr. 2021, FP-PR, n° 17-26.156; Civ. 3e, 18 févr. 2021, FP-P, n° 19-11.462 ; Civ. 3e, 18 févr. 2021, FP-P, n° 19-13.191) Pour rappel, en 2018, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle relative au dispositif d’encadrement des locations en meublés touristiques (Civ. 3e, 15 nov. 2018, nos 17-26.156 et 17-26.158. – L’autorisation pour la transformation d’un local commercial en meublé touristique : Article R324-1-2 du code du tourisme. Les collectivités à l’instar de la ville de Paris peuvent décider de soumettre à autorisation la transformation d’un local commercial en meublé touristique. La ville de Paris interdit dans les linéaires commerciaux et aussi quand il y a des nuisances possibles et dans les secteurs de grande densité du meublé touristique.

Comment recharger ma voiture électrique en copropriété. Les bornes de recharge en copropriété se développent de plus en plus avec la nouvelle génération de voitures électriques et hybrides rechargeables. Si vous êtes l’heureux propriétaire d’une voiture électrique, pouvez-vous faire équiper votre place de parking dans votre copropriété ? Quel en est le coût ? Nous faisons le point Quand les copropriétaires ou locataires de la copropriété souhaitent mettre en place des solutions de recharge sur les places de stationnement du parking de l’immeuble, deux possibilités s’offrent à eux : La démarche individuelle : le « droit à la prise » Depuis le 1 er janvier 2015, vous pouvez demander l’installation, à vos frais , d’une borne de recharge sur votre emplacement de parking, en le raccordant au compteur des parties communes de la copropriété. Pour cela, rien de très complexe. Il vous suffit d’adresser votre demande au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception avec :  - Le descriptif détaillé des travaux à réaliser - Un schéma d’installation démontrant la possibilité d’un comptage et d’une facturation individuelle. Sans retour ni saisie du tribunal par les copropriétaires ou le syndic, les travaux peuvent être réalisés dans les 3 mois suivant la réception du courrier recommandé. La démarche collective : mise en place d’une infrastructure de recharge L’installation de l’IRVE (Infrastructure de recharge pour véhicule électrique) a de nombreux avantages : L’IRVE permet de pré-équiper en une seule fois l’intégralité des places de stationnement de la copropriété Une fois l’IRVE installée, chaque copropriétaire peut décider d’installer sa borne de recharge sans demander au syndic de copropriété Plus besoin de gérer les demandes de droits à la prise : chaque copropriétaire souhaitant mettre en place une solution de recharge fait appel à l’opérateur de recharge en direct Afin de faire le point sur le sujet, nous avons demandé l’avis de Mickael Fontana, responsable d’installation IRVE chez Airria : Comment installer une borne de recharge électrique dans ma copropriété ? Nous proposons des solutions sur mesure aussi bien pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique à usage individuel qu’à usage partagé. Vous pouvez donc obtenir soit : - Un point de recharge pour votre usage uniquement, fonctionnant grâce à un système de badge. - Un point de recharge partagé dans votre copropriété. Les consommations sont facturées à chacun grâce à des sous-compteurs. Vous ne payez que ce que vous consommez ! Nous nous adaptons à toutes les typologies de copropriété, nous sommes tout-terrain ! Le saviez-vous ? Le « droit à la prise » vous permet de demander l’installation d’une borne de recharge dans votre copropriété. Ce droit ne peut vous être refusé, sauf si votre copropriété est déjà équipée ou souhaite le faire prochainement. Quelles sont les étapes d’installation d’une borne de recharge électrique ? Nous vous accompagnons tout au long de votre projet grâce à notre offre « tout compris » : - Étude de la faisabilité du projet par notre bureau d’études - Qualification et devis - Approvisionnement du matériel directement sur le site de la copropriété. - Installation du point de recharge, mise en service et prise en main par les utilisateurs. - Gestion des primes - Maintenance et supervision Ais-je le droit à des aides ? L’État français a mis en place des dispositifs financiers pour favoriser l’installation de bornes de recharge électriques dans les copropriétés : - TVA réduite (5,5%) - Crédit d’impôt sur le revenu (jusqu’à 300€) - Prime ADVENIR en immeuble résidentiel collectif (50% du montant des travaux) - Il existe aussi des aides locales et régionales. N’hésitez pas à vous renseigner

Pourquoi confier la vente de son appartement a son syndic ?

Loi sur le « pass vaccinal » : l’impact sur la copropriété

5 CONSEILS POUR BIEN PRÉPARER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIETE